Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le site web www.christian-lacroix (le « Site ») est exploité par la société CHRISTIAN LACROIX, société en nom collectif au capital de 19 221 424€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 341 265 858, dont le siège social est sis 19 et 21 Av. Georges V, Impasse du Docteur Jacques Bertillon – 75008 PARIS (ci-après « nous »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre nous et l’Utilisateur (ci-après désignées collectivement « Les Parties »).

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

Il est précisé que l’achat d’un ou plusieurs Produits proposé(s) par Christian Lacro n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante : https://christian-lacroix.com/pages/conditions-generales-de-vente

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

« Client » : désigne tout Utilisateur qui a passé a minima une Commande dans les conditions fixées au sein des CGV et qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Commande» : désigne tout achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site par un Client.

« Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder à ses Commandes ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions contractuelles encadrant l’achat de Produits sur le Site auprès de Christian Lacroix ;

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles destinées à encadrer l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Les CGU sont accessibles en bas de chaque page du Site.

« Données Personnelles » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ;

« Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le code de connexion qui lui est adressé par email par Christian Lacroix, nécessaires à l’accès au Compte sur le Site ;

« Parties » : au pluriel désigne ensemble Christian Lacroix et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;

« Produit» : désigne tout produit proposé à la vente par Christian Lacroix sur le Site.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site aux Utilisateurs ;

« Site » : désigne le site édité par Christian Lacroix accessible à l’adresse www.christian-lacroix.com. Le Site comprend l’ensemble des pages web et fonctionnalités fournies aux Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site, Client ou non, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, Eet déclare avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans son État. A ce titre, il est expressément prévu que l’Utilisateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les différentes obligations prévues.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'accéder à notre site web et de l'utiliser, et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. En accédant à une quelconque partie du Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 3 – SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Pour accéder aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services proposés dessus.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES ET DE CONNEXION

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site.

Toutefois afin de pouvoir bénéficier de certains Services proposés sur le Site, à savoir la gestion de ses Commandes, l’Utilisateur doit préalablement procéder à son identification conformément à la procédure décrite ci-après.

4.1. Connexion au Compte

L’Utilisateur souhaitant gérer l’ensemble de ses Commandes est invité à suivre les étapes décrites ci-après et à se connecter à son Compte sur le Site.

Pour se connecter à son Compte sur le Site, l’Utilisateur devra cliquer sur l’onglet dédié en tête de chaque page du Site, et sera invité à renseigner son adresse email et à cliquer sur l’onglet « Continuer ».

A ce stade, l’Utilisateur est informé qu’en se connectant sur le Site, il accepte les présentes CGU.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies lors de leur connexion ne pourront être modifiées ultérieurement.

La demande de connexion d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’envoi d’un email par Christian Lacroix à l’adresse renseignée par l’Utilisateur, contenant un code à usage unique devant être utilisé comme mot de passe par l’Utilisateur.

Chaque nouvelle connexion entraînera l’envoi d’un nouvel email, et donc d’un nouveau code, par Christian Lacroix.

4.2. Gestion des Identifiants

L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte.

En aucun cas Christian Lacroix ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et actions seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où Christian Lacroix n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le Site correspondant à son identité. Christian Lacroix décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation des Services, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale à l’égard de Christian Lacroix et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à Christian Lacroix ;
Utiliser les Services et le Site conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité des Services et du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de Christian Lacroix portant sur les éléments du Site ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de Données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web- scraping ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par Christian Lacroix ;
Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services et du Site.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

Constitutifs de dénigrement fautif visant Christian Lacroix ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

5.2. Nos obligations

L’obligation générale de Christian Lacroix est une obligation de moyens. Il ne pèse sur nous aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Nous nous engageons à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Nous attirons toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et du Site.

En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :

D’une mauvaise utilisation des Services ou du Site, y compris par négligence ;
D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers à partir de son smartphone, de son ordinateur ou de sa tablette ;
Des équipements utilisés pour accéder aux Services.

En particulier, nous déclinons toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualité des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
En cas de cause étrangère non imputable à Christian Lacroix ;
En cas d’agissement illicite d’un autre Utilisateur du Site.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site ou des Services, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Notre responsabilité ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de nos obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, nous nous efforcerons d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît nos droits de propriété intellectuelle sur le Site, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site sont la propriété intellectuelle de Christian Lacroix et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Dans certains cas, ces contenus ne sont pas notre propriété mais nous avons obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services et du Site ou de leurs contenus, par quel que procédé que ce soit, sans notre autorisation préalable expresse est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, nous interdisons expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au web-scraping des contenus (photographies, description etc…) publiés par Christian Lacroix.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Christian Lacroix et engagement à les respecter.

Nous accordons une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans notre autorisation préalable expresse.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Dans le cadre de l’exploitation du Site, nous sommes susceptibles de collecter des Données Personnelles se rapportant aux Utilisateurs.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de confidentialité qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des Données Personnelles, aux traitements effectuées par Christian Lacroix et aux modalités d’exercice des droits. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité https://christian-lacroix.com/pages/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 10 – VALIDITE DES CGU

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête de clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site. Il vous incombe de vérifier notre Site lors de votre navigation pour voir si des changements y ont été apportés.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET CHRISTIAN LACROIX SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Utilisateur est invité à contacter le service réclamation de Christian Lacroix.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur sa validité.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, chaque Partie peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

ARTICLE 14 – COORDONNÉES / SUPPORT

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site ou des Services peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par courrier : 19 et 21 Av. Georges V, Impasse du Docteur Jacques Bertillon – 75008 PARIS
Par email à contact_cl@christian-lacroix.com.