CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « CGV ») s’appliquent à toute Commande effectuée par une personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client ») sur le site Internet www.christian-lacroix.com (ci-après dénommé le « Site ») auprès de la société Christian Lacroix, société en nom collectif au capital de 19 221 424,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 341 265 858,  dont le siège social est situé au 21 avenue George V - 75008 Paris (le « Vendeur »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur sur son Site. Elles régissent l'ensemble des étapes nécessaires à la passation et au suivi de la Commande, ainsi que les conditions de livraison, de retour et de rétractation applicables.

 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, référencée en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte, et doivent être consultées par le Client avant de passer Commande.

 Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur au jour de la Commande sur le Site.

 

TOUTE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DU CLIENT DES PRESENTES CGV. LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CGV ET LES AVOIR ACCEPTEES LORSQU’IL PROCEDE AU PAIEMENT DE LA COMMANDE.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur.

 « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site.

 

• « Compte » : désigne l’espace dédié au Client ayant procédé à une Commande sur le Site, associé à l’ensemble des données fournies par le Client et aux informations relatives à ses Commandes, hébergé sur le Site.

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.

• « Fiche produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée aux Produits.

• « Livraison » : désigne la première présentation du Produit commandé par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne soit le Client soit le Vendeur.

• « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par le Vendeur sur le Site. Tous les Produits vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France en matière de sécurité, santé, protection des consommateurs et loyauté des transactions, au moment de leur mise sur le marché.

• « Territoire » : désigne tous les territoires sur lesquels sont assurés la Livraison par le Vendeur, à savoir la France métropolitaine (incluant Monaco).

 

ARTICLE 2 – ACHATS DE PRODUITS SUR LE SITE

 

Pour pouvoir acheter un Produit sur le Site, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou être en mesure de justifier de l’autorisation de ses représentants légaux s’il est mineur.

 Le Client sera invité à fournir certaines informations indispensables à la gestion de la Commande en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le Client devra notamment renseigner son identité, et ses coordonnées, ainsi qu’une adresse de Livraison.

 Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client en cas de doutes fondés de tentative de paiement frauduleux selon les critères établis par les partenaires de paiement de Christian Lacroix.

ARTICLE 3 – COMMANDE

 3.1. Fiches Produits

 Les Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet de descriptifs détaillés mentionnant leurs caractéristiques essentielles, que le Client s’engage à lire attentivement avant de procéder à la Commande. Les photographies accompagnant les produits ont une valeur illustrative et ne constituent pas un engagement contractuel. Certaines images peuvent inclure des articles ou accessoires non disponibles à la vente.

 Les Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la fiche Produit du Produit concerné. En cas d'indisponibilité d'un Produit après le paiement, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. Il pourra proposer un Produit équivalent en termes de qualité et de prix ou, à défaut, un avoir du montant de la Commande. Si aucune de ces options ne satisfait le Client, le Vendeur procèdera au remboursement intégral sous un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Aucune indemnité supplémentaire ne sera versée en cas d’annulation.

3.2. Sélection des Produits

Il appartient au Client de sélectionner le(s) Produit(s) qu’il désire commander, en choisissant les caractéristiques et quantités souhaitées, puis en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».   

3.3. Commande

Le Client est redirigé vers son « panier », lequel comporte l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client. Le Client est invité à vérifier les Produits inclus dans on « panier », et à cliquer sur l’onglet « Passer la commande ». 

Le Client est redirigé vers le formulaire et récapitulatif de Commande, lequel précise : le nom, les caractéristiques et la quantité des Produits choisis ainsi que le prix (comprenant le prix unitaire toutes taxes comprises, les éventuelles remises, et les éventuels frais de Livraison). Il est invité à vérifier que le contenu de sa Commande est correct, et corriger les éventuelles erreurs.

Le Client est tenu de renseigner les informations nécessaires au bon déroulement de sa Commande. Il doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la Livraison des Produits, en particulier l’adresse exacte de Livraison.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande. Le Vendeur ne saurait être responsable en cas d’erreur dans la saisie des informations personnelles du Client, indispensables à la passation de la Commande et à la Livraison. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et des informations de Livraison, et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client choisit le mode de paiement et renseigne les données afférentes pour procéder au paiement sécurisé de la Commande en suivant les instructions figurant sur le Site, avant de cliquer sur « Payer maintenant » pour finaliser la Commande.

La date de la Commande est la date à laquelle Christian Lacroix accuse réception en ligne de la Commande. Les éventuels délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

La validation de la Commande entraîne l'acceptation des présentes CGV.

3.4. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont réalisées, le Client est redirigé sur le Site où une page apparaît afin de lui confirmer la validation de sa Commande. Un email confirmant la réception de la Commande et de son paiement sera envoyé au Client dans les meilleurs délais, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire de Commande soit correcte.

Toute modification de la commande après validation est soumise à l'acceptation du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de :

• Quantités anormalement élevées pour un consommateur,
• Violation des présentes CGV,
• Suspicion de fraude.

 ARTICLE 4 – PRIX

Les prix de vente des Produits, affichés en euros, sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du tarif en vigueur au moment de la Commande.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais de livraison et de transport applicables, qui sont facturés en supplément. Ces frais supplémentaires sont précisés avant la validation de la Commande et ajoutés au montant total.

Le Client est informé que selon l’adresse de Livraison, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque les Produits arrivent à destination. Ces frais seront à la charge exclusive du Client. Les politiques douanières variant d'un pays à l'autre, le Client est invité à contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Moyens de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires ;
• Par Paypal.

5.2. Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Lieu de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Si l’adresse de Livraison n’est pas valide et induit donc un retour des Produits pour non-réception à l’adresse indiquée lors de la Commande, les frais de réexpédition des Produits à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

6.2. Délais et frais de Livraison

Les Commandes sont traitées du lundi au vendredi (hors jours fériés). Le délai de traitement est de 2 à 4 jours ouvrable après validation du paiement. Une fois votre Commande expédiée, vous recevrez une confirmation par email avec votre numéro de suivi. Si vous ne recevez pas cet email, pensez à vérifier votre dossier spam ou contactez notre service client à contact_cl@christian-lacroix.com.

Les frais de livraison sont offerts par le Vendeur pour toute Commande de plus de 200 €. Pour les Commandes en dessous de ce montant, des frais de livraison standards s'appliqueront, et ces frais seront calculés au moment du passage de la Commande.

6.3. Modalités de Livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur sélectionné par le Vendeur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra accéder.

Veuillez noter que pendant les périodes de forte affluence (soldes, événements spéciaux, etc.), les délais de traitement peuvent être légèrement prolongés.

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans les délais indiqués sur le Site pour chaque Commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des Produits.

6.4. Statut de la Commande

Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande sur son Compte ou sur l’onglet « Suivre votre commande » figurant en bas de chaque page du Site. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter Christian Lacroix à tout moment afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

6.5. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’Article 8 – Droit de rétractation.

6.6. Problème de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance du bien à la date indiquée, le Client pourra :

• Notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute ;
• Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté sans délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre temps.

Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

• Lorsque le Vendeur refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne délivrera pas le bien ;
• Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du bien dans les délais indiqués et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les présentes dispositions sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Au moment de la Livraison, il appartient au Client ou à la personne désignée par lui afin de réceptionner les Produits de vérifier, en présence du livreur, que le nombre de Produits livrés correspond aux indications du Vendeur et que l'emballage des Produits est intact, non endommagé ou altéré de quelle que manière que ce soit. En cas d’anomalie (avarie, manquants), le client doit émettre des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, voire refuser le colis, et en informer le Vendeur.

Après acceptation des Produits, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Commande.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1. Principe de rétractation

Vous disposez par principe du droit de vous rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à CHRISTIAN LACROIX sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter à moins que CHRISTIAN LACROIX ne propose de récupérer elle-même le Produit.

8.2. Délai de rétractation

Par dérogation à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du Produit.

Si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la réception de votre achat, nous ne pouvons malheureusement offrir ni remboursement ni échange.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera trente (30) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

8.3. Notification du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : CHRISTIAN LACROIX, 21 avenue George V, Paris, 75008, France ou contact_cl@christian-lacroix.com.

Vous pouvez également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : CHRISTIAN LACROIX, 21 avenue George V, Paris, 75008, France

Adresse de courrier électronique : contact_cl@christian-lacroix.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT [________________]

N° de la facture : [________________]

N° du bon de commande : [________________]

- Commandé le [____________] / reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé : [________________]

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [________________]

- Adresse du CLIENT: [________________]

- Adresse de livraison : [________________]

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.4. Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : CHRISTIAN LACROIX, 21 avenue George V, Paris, 75008, France.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 Selon l'endroit où vous vivez, le délai de réception de votre Produit échangé peut varier.

 8.5. Etat du bien retourné 

Pour pouvoir être retourné, votre Produit doit être inutilisé et dans l'état où vous l'avez reçu. Il doit aussi être dans son emballage d'origine et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. 

8.6. Effets de la rétractation

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous informerons de la validation ou du refus de votre demande de remboursement. Si celle-ci est acceptée, CHRISTIAN LACROIX s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, après déduction de 2 euros de frais de retour sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CHRISTIAN LACROIX réceptionnera le Produit retourné (Article L.221-24 du Code de la consommation).

CHRISTIAN LACROIX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

CHRISTIAN LACROIX peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de retard dans le traitement de votre remboursement :

1. Vérifiez d'abord votre compte bancaire.
2. Contactez l'émetteur de votre carte de crédit, car il peut y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit visible.
3. Si le problème persiste, contactez votre banque pour vous assurer qu'il n'y a pas de délai supplémentaire lié au traitement.

Si, après avoir suivi ces étapes, vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact_cl@christian-lacroix.com.

8.7. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel est susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison ;
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement) ;
• Travaux d’entretien ou réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
• Fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles ;
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;
• Les contrats conclus lors d’une enchère publique.

ARTICLE 9 – GARANTIE

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Le Vendeur a une obligation de moyens pour toutes les étapes de prise de Commande de Produits, ainsi que pour les étapes postérieures à la prise de Commande 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site et ne saurait ainsi être responsable au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 12 – PREUVE & ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients qui sont notamment nécessaires au traitement de leurs Commandes, à l'établissement des factures, au traitement de ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, à l’envoi des offres promotionnelles, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://christian-lacroix.com/pages/politique-de-confidentialite qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits. 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/. Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le service clientèle du Vendeur est à la disposition du Client tous les jours hors weekend et jours fériés pour toute question relative au suivi de sa Commande, à une rétractation ou non-conformité du Produit après son achat.

Toute demande devra être adressée :

• Soit par courrier électronique à l’adresse contact_cl@christian-lacroix.com ; ou
• Par courrier à l'adresse suivante : 21 avenue George V - 75008 Paris.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site, sur les marques, brevets, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être réalisés ou utilisés par le Vendeur.

Le Client s’interdit d’utiliser les brevets, les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur sauf cas de copie privée.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

ARTICLE 16 – VALIDITE DES CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 18 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le Vendeur. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, chaque Partie peut à tout moment se retirer du processus.